L'aide juridique

Qui peut bénéficier de l'aide juridique?

Tous les résidents du Yukon peuvent présenter une demande d'aide juridique auprès de la Société d'aide juridique du Yukon (SAJY). Toutefois, pour y avoir droit, il faut remplir les conditions suivantes:

  • La nature du problème juridique doit être de la compétence de notre société.
  • Les revenus et la valeur des biens possédés ne doivent pas dépasser une certaine limite (voir Guide d'admissibilité).
  • Le cas échéant, payer une contribution à Société d'aide juridique du Yukon.
  • Dans certaines affaires civiles, le problème juridique doit se justifier par de sérieuses raisons (fondement juridique) lors de la demande d'aide juridique.
  • Le problème juridique doit être assimilable à un service qu'un avocat ferait payer à toute personne raisonnable aux revenus modestes qui en aurait les moyens

Y a-t-il des frais pour pouvoir bénéficier de l'aide juridique?

L'aide juridique est fournie sans frais aux personnes dont la situation correspond aux critères de notre guide d'admissibilité financière. Si votre situation se situe légèrement au-dessus des critères de notre guide, il vous sera sans doute demandé de contribuer aux frais de la Société d'aide juridique du Yukon. Si suite au règlement d'une affaire ou à un jugement vous recevez de l'argent, il vous sera sans doute demandé de rembourser les frais de l'aide juridique, en partie ou en totalité.

Quels avocats fournissent l'aide juridique?

La SAJY emploie neuf avocats-conseils travaillent au sein de quatre cliniques d'aide juridique distinctes. Vous trouverez la liste des cliniques et des avocats à la rubrique Bureaux, heures d'ouverture, contacts. Certains avocats du barreau en droit privé ont signé des contrats avec notre société et fournissent aussi de l'aide juridique. Les avocats employés par notre société et les avocats fournissant l'aide juridique sous contrat ont suivi la même formation et possèdent les mêmes qualifications professionnelles: chacun d'entre eux fournit des services juridiques de grande qualité. Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat en particulier au moment de votre demande d'aide juridique, mais l'avocat qui vous sera assigné ne sera pas forcément celui que vous avez demandé.

La Société d'aide juridique du Yukon fait-elle partie du gouvernement?

La Société d'aide juridique du Yukon reçoit des financements provenant du gouvernement du Yukon et du gouvernement du Canada, mais elle est un organisme sans but lucratif indépendant qui fournit des services d'assistance juridique aux personnes sur tout le territoire du Yukon. Elle n'est ni une agence, ni un organisme ni une branche du gouvernement. La Loi sur la Société d'aide juridique du Yukon établit et règlemente la Société d'aide juridique du Yukon. Cette loi dispose que notre société est dirigée par un conseil d'administration nommé par le ministre de la Justice du gouvernement territorial et qu'elle est administrée par un directeur général.