Demande d'aide juridique

Qui peut bénéficier de l'aide juridique?

Tous les résidents du Yukon peuvent présenter une demande d'aide juridique auprès de la Société d'aide juridique du Yukon (SAJY). Toutefois, pour y avoir droit, il faut remplir les conditions suivantes:

  • La nature du problème juridique doit être de la compétence de notre Société.
  • Les revenus et la valeur des biens possédés ne doivent pas dépasser une certaine limite (voir Guide d'admissibilité).
  • Le cas échéant, payer une contribution à Société d'aide juridique du Yukon.
  • Dans certaines affaires civiles, le problème juridique doit se justifier par de sérieuses raisons (fondement juridique) lors de la demande d'aide juridique.
  • Le problème juridique doit être assimilable à un service qu'un avocat ferait payer à toute personne raisonnable aux revenus modestes qui en aurait les moyens

Comment présenter une demande d'aide juridique?

Pour toute demande d'aide juridique, contacter le bureau administratif de la Société d'aide juridique du Yukon et prendre rendez-vous pour obtenir une entrevue avec votre coordinateur à l'accueil.

Si vous résidez au Yukon à l'extérieur de Whitehorse, vous pouvez contacter notre bureau et prendre rendez-vous pour effectuer l'entrevue par téléphone en appelant notre numéro sans frais: 1-800-661-0408, poste 5210.

Pour les affaires criminelles ou pour toute requête de tutelle, il est nécessaire de vous présenter à votre première comparution devant le tribunal, l'avocat de service fourni par l'aide juridique étant aussi présent pour vous assister. Suite à cette première comparution, vous obtiendrez une date pour votre seconde comparution. Contactez alors l'aide juridique pour prendre rendez-vous.

Que doit-on apporter avec soi?

Pour présenter une demande d'aide juridique, VOUS DEVEZ fournir les informations ci-dessous:

  • Tous les documents se rapportant à votre affaire, y compris les ordonnances judiciaires, les engagements, les assignations ou votre copie du formulaire intitulé Duty Counsel Appearance Form.
  • La preuve des revenus de votre foyer correspondant aux 6 derniers mois, notamment les fiches de paye, l'état du budget de l'aide sociale, les justificatifs de l'assurance-emploi, les relevés d'emploi (RE), ou, si vous travaillez à votre compte, vos états financiers à jour.
  • La preuve de toute pension alimentaire pour enfant payée ou reçue au cours des 6 mois précédents.
  • La preuve du revenu des prestations fiscales pour enfants.
  • La preuve de dépenses inhabituelles, par exemple pour soins dentaires ou services médicaux.

Comment se passe l'entrevue?

Le coordinateur à l'accueil passe en revue tous les documents que vous avez fournis et vous pose des questions concernant tous les biens et ressources que vous pouvez posséder, notamment les véhicules, les biens dont vous êtes propriétaire, l'épargne ou les investissements. Il peut vous demander de fournir des documents supplémentaires avant de décider de votre éligibilité à recevoir l'aide juridique.

Vous devrez signer votre demande et certifier que les informations données sont véridiques. Le fait de fournir de fausses informations à Société d'aide juridique du Yukon constitue un délit. Tout changement intervenu dans les renseignements que vous avez fournis lors de votre demande, y compris les informations concernant le lieu où l'on peut vous joindre ou votre situation financière, doit être signalé sans délai à la Société d'aide juridique du Yukon.

Une fois que votre demande a été enregistrée, le coordinateur à l'accueil peut, dans certains cas, être en mesure de vous dire immédiatement si vous avez droit à l'aide juridique. Si pendant l'entrevue il n'est pas possible de vous confirmer si vous y avez droit, vous pourrez contacter notre bureau administratif par la suite pour vérifier où en est votre demande.

Parfois, un avocat doit réviser votre cas pour en vérifier le fondement juridique avant de s'engager à vous assister.

Que faire après l'octroi de l'aide juridique?

Un avocat est désigné pour vous assister dès que l'octroi de l'aide juridique est confirmé et vous en serez informé.

Dès que vous apprenez que votre avocat a été désigné, veuillez contacter sans délai le bureau de cet avocat et prendre rendez-vous avec lui. Veuillez aussi lire Vos responsabilités et vos relations de travail avec l'avocat, consultable sous forme de brochure ou en ligne.

Que faire si l'aide juridique n'est pas octroyée?

Si l'aide juridique n'est pas octroyée, vous avez le droit de faire appel de cette décision auprès du conseil d'administration de la Société d'aide juridique du Yukon. Vous recevrez par la poste une lettre précisant les raisons pour lesquelles votre demande a été refusée. Dans le même pli, vous trouverez un formulaire d'appel que vous devrez remplir et retourner à notre bureau avant la prochaine entrevue prévue pour l'appel (habituellement le quatrième jeudi de chaque mois). La date de la réunion du conseil figurera dans la lettre.

Dans votre requête d'appel au conseil d'administration, expliquez les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision doit être révisée. Si vous souhaitez donner au conseil des informations financières que vous n'avez pas fournies au coordinateur à l'accueil, vous devrez fournir des preuves supplémentaires de votre situation. Vous devrez démontrer dans quelle mesure votre situation correspond aux critères du guide d'admissibilité ou si votre situation comporte des circonstances exceptionnelles.

Vous pouvez présenter votre appel au conseil, en personne ou par téléphone, pendant la réunion d'appel programmée. Le conseil étudiera les raisons que vous donnez pour demander la révision de la décision négative; il examinera de nouveau votre dossier et votre demande d'aide juridique. Il peut décider de vous faire octroyer l'aide juridique ou confirmer le refus.

Si l'aide juridique n'est pas octroyée mais que vous avez besoin des services d'un avocat, contacter:

The Lawyer Referral Service: (867) 668-4231 ou bien consulter les pages jaunes de l'annuaire téléphonique à la rubrique "Lawyers"

Pour toute information juridique, contacter: The Law Line: (867) 668-5297

Qu'est-ce qu'un avocat de service?

Un avocat de service est l'avocat qui assiste les personnes présentes au tribunal lors de leur première comparution. La Société d'aide juridique du Yukon dispose d'un tel avocat au tribunal pour adultes, pour adolescents et pour les procédures de tutelle (protection de l'enfance). L'avocat de service vous fournira un formulaire intitulé Duty Counsel Appearance Form qu'il vous faudra présenter lors de votre demande d'aide juridique. L'assistance de l'avocat de service est fournie sans frais et sans conditions d'éligibilité financières.

Un avocat de service est aussi fourni sur demande pour:

  • Les personnes détenues : du vendredi soir à 17 h au lundi matin à 8 h 30.
  • Les personnes détenues : pendant les autres jours de la semaine de 17 h à 8 h 30.
  • Toutes les audiences initiales relatives à une mise en liberté provisoire sous caution.