Services couverts

Les personnes admissibles peuvent demander l'aide juridique dans les domaines suivants:

Affaires criminelles:

L'aide juridique est fournie aux personnes admissibles pour les affaires criminelles suivantes:

  • Les délits criminels comportant un certain risque d'incarcération;
  • Les procès relevant de la Partie XX.1 du Code criminel (dispositions concernant les troubles mentaux);
  • Les procès relevant de la Loi sur l'extradition ou de la Loi sur les criminels fugitifs;
  • Les procès relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
  • Un appel présenté par la Couronne dans l'un des domaines ci-dessus;
  • Un appel présenté par toute personne admissible dans l'un des domaines ci-dessus si, de l'avis du Directeur général, l'appel se base sur un fondement juridique.

L'aide juridique couvre toutes les procédures relevant des affaires criminelles ci-dessus. Les demandes spéciales, par exemple une demande de mise en liberté provisoire, une contestation fondée sur la Constitution ou une demande de libération thérapeutique, ne sont couvertes que si le Directeur général pense que la demande mérite d'être examinée.

Affaires civiles:

L'aide juridique est fournie aux personnes admissibles pour les affaires civiles suivantes:

  • Toutes les procédures concernant la protection de l'enfant;
  • Les procédures provisoires dans les cas d'éclatement des familles lorsque des enfants sont impliqués et qui traitent d'affaires de garde d'enfants, d'accès aux enfants ou de soutien des enfants et si:
    • il n'existe pas d'ordonnances préalables du tribunal ou d'autres décisions entraînant des obligations légales, ou
    • il existe un risque pour la santé et la sécurité d'un enfant ou d'un parent, ou pour la relation entre un parent et l'enfant.
  • Les procédures relevant de la Loi sur la santé mentale.

Dans toutes les rubriques mentionnées ci-dessus, le Directeur général peut demander de faire effectuer une évaluation indépendante des fondements juridiques de l'affaire en question avant de fournir ou de poursuivre l'offre de services d'aide juridique.

Les services suivants ne sont pas couverts:

La Société d'aide juridique du Yukon ne fournit pas de services d'aide juridique dans les affaires suivantes (liste non limitative):

  • Biens immobiliers
  • Changement de nom
  • Droit successoral
  • Faillite
  • Procurations
  • Diffamation verbale ou écrite et calomnies
  • Litiges commerciaux