Guide D'Admissibilité

Eléments financiers considérés pour l'admissibilité

  1. Les conditions financières d'admissibilité sont déterminées suivant les critères inscrits au tableau d'admissibilité financière.
  2. En plus du tableau d'admissibilité financière, le directeur général peut considérer, pour déterminer l'admissibilité financière, les points suivants :
    1. actifs nets détenus par le demandeur et liquidité ou garanties de réalisation de ces actifs;
    2. montant et nature de l'endettement du demandeur;
    3. tout autre point que le directeur général ou le conseil d'administration de la Société d'aide juridique du Yukon (la "Société") considère pertinent.
  3. Les conditions financières d'admissibilité ne concernent pas les bénéficiaires des services juridiques offerts par l'avocat de service.
  4. La Société peut garantir le remboursement par le client, de tout ou partie des coûts encourus pour la représentation juridique de ce client, de la manière suivante:
    1. billet à ordre remis par le bénéficiaire de l'aide juridique;
    2. prélèvement sur tout produit du règlement d'une affaire dont le client est bénéficiaire : caution reçue en argent comptant, remboursement de frais suite à un jugement ou frais judiciaires;
    3. tout autre mode de remboursement que le directeur général ou le conseil d'administration juge approprié.

Détermination de l'admissibilité financière

  1. Le directeur général détermine l'éligibilité financière en fonction du nombre de personnes vivant au foyer du demandeur et du revenu net du foyer.
  2. Pour réaliser ce travail, nous utilisons les définitions suivantes :
    1. si le demandeur est un adulte, le terme "foyer" comprend le demandeur et les personnes à sa charge, le cas échéant, notamment les personnes suivantes :
      1. son époux ou son épouse;
      2. son conjoint ou sa conjointe de droit commun si le directeur général juge que le demandeur a prouvé l'existence d'une relation conjugale de fait;
      3. tout enfant résidant avec le demandeur et qui, selon le directeur général, dépend financièrement du demandeur;
      4. un enfant à charge résidant avec le demandeur de façon temporaire dans la mesure où les montants mensuels et annuels établis dans le tableau d'admissibilité financière seront ajustés pour tenir compte de cette situation.
    2. "revenu brut" signifie tout revenu que le demandeur et tous les membres vivant au foyer du demandeur reçoivent de quelque source que ce soit ;
    3. "revenu net du foyer" signifie le revenu brut reçu de quelque source que ce soit par l'ensemble des membres du foyer dont on déduit les montants suivants :
      1. impôts sur le revenu, contributions au régime de pensions du Canada et à l'assurance emploi;
      2. frais d'entretien payés par le demandeur au bénéfice de son propre enfant lorsque ce dernier ne réside pas dans le foyer du demandeur;
      3. toutes dépenses qui, de l'avis du directeur général, ont un caractère exceptionnel, à l'exception des dépenses de luxe.
  3. Tout revenu fait l'objet d'une vérification, sauf si le directeur général dispense le demandeur d'une telle exigence.
  4. Si, de l'avis du directeur général, un demandeur ne peut pas fournir des renseignements complets sur le revenu de son foyer sans mettre en péril sa propre sécurité, le directeur général peut déterminer l'admissibilité financière du demandeur en se basant uniquement sur le revenu de ce dernier.
  5. Si le revenu net du foyer du demandeur se situe dans les normes de revenu mensuel ou annuel établies dans le tableau d'admissibilité financière applicable à la collectivité dans laquelle il réside, le demandeur sera jugé admissible à recevoir l'aide juridique mais certaines limites peuvent encadrer les services offerts.
  6. Si le revenu net du foyer du demandeur ne dépasse pas 20 % de la norme pour le revenu mensuel et s'il dépasse la norme pour le revenu annuel, le directeur général ou le conseil d'administration peut décider d'accorder l'aide si le demandeur accepte de contribuer à certains frais rattachés à l'aide juridique pour l'affaire qui le concerne.
  7. Si le revenu net du foyer du demandeur correspond aux normes pour le revenu mensuel mais pas pour le revenu annuel, ou vice versa, la détermination de l'admissibilité financière se fera à la discrétion du directeur général ou du conseil d'administration.
  8. Si le demandeur a une dette importante envers la Société, il devra obtenir l'approbation du directeur général ou du conseil d'administration avant d'être jugé admissible à recevoir d'autres services d'aide juridique.
  9. Le directeur général ou le conseil d'administration peut ajuster toute norme de revenu ou condition financière d'admissibilité, ou ne pas en tenir compte, si, de l'avis du directeur général ou du conseil d'administration, ces normes ou ces conditions devaient mettre le demandeur en grande difficulté financière.
  10. Si le directeur général ou le conseil d'administration jugent que le demandeur a fourni de faux renseignements à la Société, ou qu'il a omis de signaler des changements intervenus dans sa situation financière, le directeur général peut annuler tout ou partie des engagements pris envers lui.

Tableau D'admissibilité Financière

Adultes Enfants Montant Mensuel Montant Annuel
1 0 $1,600.00 $19,200.00
2 0 $2,000.00 $24,000.00
3* 0    
1 1 $1,900.00 $22,800.00
1 2 $2,200.00 $26,400.00
1 3 $2,500.00 $30,000.00
1 4*    
2 1 $2,300.00 $27,600.00
2 2 $2,600.00 $31,200.00
2 3 $2,900.00 $34,800.00
2 4*    
* Ajouter à la base:    
et pour chaque adulte supplémentaire $450.00 $5,400.00
et pour chaque enfant supplémentaire $300.00 $3,600.00