Aide juridique : Vos responsabilités et vos relations de travail avec l'avocat

En demandant l'aide juridique, vous assumez vous-même certaines responsabilités. Il est important de savoir et de comprendre ce que l'on attend de vous et ce que vous pouvez attendre de votre avocat. Les informations ci-dessous expliquent les rôles et les responsabilités en jeu dans ces importantes relations de travail.

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TRAVAIL AVEC VOTRE AVOCAT

Qu'attend-on de moi?

Initier et maintenir le contact

Quand vous avez été jugé admissible à recevoir l'aide juridique et qu'un avocat vous a été assigné, vous devez contacter sans délai le bureau de votre avocat pour prendre rendez-vous. Vérifiez que vous serez libre au moment voulu avant de fixer une date pour le rendez-vous. En cas de retard ou si vous devez faire reporter le rendez-vous, appelez le bureau de votre avocat sans délai.

Avant de prendre rendez-vous ou avant de parler à votre avocat, il peut vous être demandé de porter sur un formulaire des renseignements personnels ou des détails concernant votre problème juridique. Fournissez tous les renseignements que demande votre avocat, cela lui permettra de mieux vous assister.

Vous ne pourrez sans doute pas parler à votre avocat sans rendez-vous en raison de son emploi du temps chargé. Vous vous engagez à vous présenter aux rendez-vous que vous avez demandés. La secrétaire de votre avocat vous aidera dans la mesure du possible en cas d'urgence.

Vous devez rester en contact régulier avec votre avocat, sinon votre admissibilité à l'aide juridique peut être révoquée.

Fournir des renseignements

Il peut être difficile de parler de son problème juridique mais le rôle de votre avocat est de vous aider, pas de vous juger, ne l'oubliez pas. L'avocat doit connaître tous les faits pour vous assister le mieux possible.

Répondez à toutes les questions avec honnêteté, aussi complètement et aussi exactement que possible. Vous devez sans délai fournir à votre avocat les renseignements complémentaires ou les documents supplémentaires requis.

Me préparer et m'organiser

Même si l'aide juridique est fournie sans aucun frais, ou à peu de frais, traitez le temps que vous consacre l'avocat ou les services rendus comme si vous deviez les payer vous-même dans leur intégralité. Autant que possible, préparez-vous et organisez-vous à l'avance car le temps passé avec votre avocat est limité. L'affaire qui vous concerne peut vous paraître ingérable mais, en vous organisant bien, elle peut s'avérer plus facile à traiter pour vous et votre avocat. Vos communications deviendront aussi plus claires et précises.

Comment bien vous préparer et vous organiser :

  • Écrire les détails concernant votre situation juridique avant le rendez-vous
  • Inscrire à l'avance toutes les questions que vous prévoyez de poser à votre avocat quand vous le rencontrerez
  • Prendre des notes pendant la réunion
  • Garder des photocopies de tous les papiers, notes et documents qui se rapportent à votre affaire et les apporter avec vous aux réunions

Que puis-je attendre de mon avocat?

Rôle de votre avocat

Votre avocat a pour rôle de vous aider à résoudre uniquement vos problèmes juridiques et ne peut vous assister que pour des affaires juridiques approuvées par l'Aide juridique. Étant votre représentant légal, il peut parler, écrire et comparaître devant le tribunal en votre nom.

Votre avocat devra aborder avec vous les sujets suivants:

  • Vos options, sur le plan juridique
  • Vos droits, sur le plan juridique
  • La législation en rapport avec l'affaire qui vous concerne
  • Les risques encourus et les résultats probables
  • Les limites de votre certificat d'aide juridique
  • Ce qu'il peut faire et ce qu'il fera pour vous assister
  • L'aspect confidentiel
Ses responsabilités envers vous, le client

Envers vous, l'avocat est responsable des actions suivantes:

  • Suivre vos instructions, dans la mesure où elles sont judicieuses
  • Vous rappeler aussi rapidement que possible si vous laissez un message
  • Se présenter aux rendez-vous ou les reporter à plus tard, si nécessaire
  • Répondre à vos questions relatives à l'affaire qui vous concerne
  • Vous fournir, autant que possible, tous les documents et tous les renseignements requis
  • Finir les diverses procédures que nécessite votre dossier dans un délai raisonnable
  • Traiter vos informations de manière confidentielle

L'avocat vous donnera sans doute parfois des conseils ou des instructions qui ne vous plairont pas ou avec lesquels vous serez en désaccord mais il a l'obligation de vous fournir les meilleurs conseils juridiques compte tenu de la loi et en fonction de sa compréhension de votre situation.

Il est important de comprendre que votre avocat agit conformément à un code de déontologie et qu'il ne peut rien faire d'illégal ou qui enfreindrait l'éthique de la profession.

VOS RESPONSABILITÉS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE

La Société d'aide juridique du Yukon (SAJY) est obligée, envers tous les résidents du Yukon, de s'assurer que les ressources d'aide juridique sont gérées de manière responsable. Pour remplir cette obligation, la SAJY doit demander aux personnes bénéficiaires de l'aide juridique de respecter certaines règles et d'assumer certaines responsabilités. En demandant l'aide juridique, vous acceptez les responsabilités suivantes :

  • Donner des renseignements véridiques lorsque vous faites votre demande. Si vous fournissez de faux renseignements à la Société, nous ne couvrirons certainement plus les services offerts.
  • Aviser la Société de tout changement dans les renseignements fournis lors de votre demande d'aide juridique (adresse, numéro de téléphone ou situation financière).
  • Respecter tous les rendez-vous pris pour mettre à jour ou réviser votre admissibilité à l'aide juridique.
  • Contacter le bureau de l'avocat dès que l'attribution de l'assistance juridique vous a été confirmée et qu'un avocat vous a été assigné.
  • Respecter tous les rendez-vous pris par votre avocat et assister l'avocat dans la constitution de votre dossier.
  • Maintenir le contact avec l'avocat.
  • Vous présenter devant le tribunal si le tribunal ou l'avocat vous le demande.
  • Payer à la Société d'aide juridique du Yukon toute contribution promise lors de votre approbation à titre de client de l'aide juridique.
  • Payer à la Société d'aide juridique du Yukon toute somme promise provenant des montants reçus suite à un règlement ou à un jugement.

Si vous n'assumez pas vos responsabilités envers la Société d'aide juridique du Yukon, l'assistance à titre d'aide juridique peut être révoquée. Vous pouvez aussi vous voir refuser toute aide juridique à l'avenir.